La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a profondément réformé les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le référé suspension s'est substitué au sursis à exécution, et le référé liberté est une absolue nouveauté qui permet une plus grande protection des libertés fondamentales... ©Electre 2024
Paru le : 24/01/2012
Thématique : Littérature Française
Auteur(s) : Auteur : Frank Zerdoumi
Éditeur(s) :
Editions Universitaires Européennes
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9786131508257
Reliure : Broché
Pages : 560
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 3.2 cm
Poids: 813 g
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