Déclaration... pour l'observation du règlement donné en la Court de Parlement, pour le sallaire et taxes des juges, greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens et autres ministres de justice de Normandie. Publié à Rouen en Parlement... ©Electre 2025
Paru le : 01/01/2020
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Louis 13
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-36834-4
EAN13 : 9782329368344
Reliure : Broché
Pages : 34
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 67 g
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