Edict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France . Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe... ©Electre 2025
Paru le : 01/09/2019
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Louis 13
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-31604-8
EAN13 : 9782329316048
Reliure : Broché
Pages : 26
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.1 cm
Poids: 54 g
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