Présentation, à l'aide d'exemples d'actes et de tableaux, des conditions et des effets de l'appel, des diverses phases de la procédure avec et sans présentation obligatoire, des procédures spéciales et des pouvoirs du premier président de la cour d'appel. A jour des derniers textes juridiques. ©Electre 2024
Paru le : 11/04/2024
Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Dominique d' Ambra
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz référence
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-22378-7
EAN13 : 9782247223787
Reliure : Relié
Pages : 448
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 3.2 cm
Poids: 938 g
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