Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2023. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2025
Paru le : 25/05/2023
Thématique : Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Ludovic Ayrault - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Olivier Négrin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-22274-2
EAN13 : 9782247222742
Reliure : Relié
Pages : 1944
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 5.2 cm
Poids: 1020 g
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