Le droit applicable à la régulation de la concurrence dans le secteur des communications électroniques est caractérisé par une pluralité des sources normatives. Elles sont nationales et communautaires, sectorielles et de droit commun. De même les organes compétents pour intervenir dans le règlement du contentieux sont communautaires et nationaux... ©Electre 2025
Paru le : 01/08/2020
Thématique : Littérature Française
Auteur(s) : Auteur : Baye Moctar Diop
Éditeur(s) :
Editions Universitaires Européennes
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9786202534710
Reliure : Broché
Pages : 56
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 97 g
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