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Les règles européennes sont décidées par la comitologie, qui renvoie à une série de procédures, notamment des réunions de comités représentatifs permettant aux pays de l'UE d'avoir un droit de regard sur les actes d'exécution. Ce guide illustré de schémas et de cas pratiques explique chaque étape de ces différentes procédures. ©Electre 2025
Handbook on EU secondary legislation
98 % of EU rules are decided via Comitology and delegated acts, rather than via legislation. This shows the importance of these decision-making processes. The procedures are complex with many exceptions and derogations. Academic books have been published on the subject : they explain the « what » comitology and delegated acts are, but are silent on « how to » effectively operate in these processes.
What European affairs practitioners need is a manual explaining each step of the different processes with diagrams, concrete cases, practical explanations. This is exactly what the Handbook on secondary legislation is all about : a book designed by practitioners for practitioners.
An indispensable tool to navigate efficiently through the labyrinth of decision-making procedures.
Paru le : 29/05/2023
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Daniel Guéguen Auteur : Vicky Marissen
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-1113-1
EAN13 : 9782807211131
Reliure : Broché
Pages : 116
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 364 g