Numéro consacré à la vérification des pouvoirs parlementaires par les assemblées nouvellement élues en Belgique. Les parlementaires sont à la fois juges et parties pour trancher les litiges concernant leur propre élection. La réglementation en vigueur a été jugée incompatible avec la CEDH en 2020, forçant la Belgique à corriger son système. Les auteurs étudient les pistes envisagées pour le faire. ©Electre 2024
La vérification des pouvoirs des élus par les assemblées parlementaires
En Belgique, la tâche de vérifier les pouvoirs des parlementaires est confiée aux assemblées nouvellement élues. Dès lors, les parlementaires se trouvent être juges et parties pour trancher les litiges qui concernent leur propre élection.
Le 10 juillet 2020, dans le cadre de l'affaire Mugemangango c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la réglementation relative à la vérification des pouvoirs, telle qu'elle avait été appliquée au Parlement wallon - et, par extension, dans l'ensemble des parlements du pays - après les élections du 25 mai 2014, était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En conséquence, l'État belge est tenu de corriger les défauts de son système, en vue de garantir l'Impartialité. Deux voies s'offrent à lui. La première option, maximaliste, consiste à confier à une juridiction judiciaire ou administrative le soin de trancher (au moins en dernière instance) les litiges électoraux. Elle nécessite une révision de la Constitution (pour les Chambres fédérales) et de lois spéciales ou ordinaire (pour les parlements de Région et de Communauté). La seconde option, minimaliste, consiste à prévoir des garanties supplémentaires dans les règlements d'assemblée. C'est celle qu'ont suivie la plupart des parlements à la fin de l'année 2022 ou au printemps 2023.
Si les évolutions récentes constituent des progrès positifs par rapport aux exigences de la jurisprudence européenne, elles n'offrent pas la certitude d'échapper à un nouveau constat de violation de la CEDH dans l'hypothèse où, à la suite des élections du 9 juin 2024, un réclamant déçu entreprendrait d'introduire une requête devant la Cour de Strasbourg.
Paru le : 03/07/2023
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Frédéric Bouhon Auteur : Léna Geron Auteur : Andy Jousten
Éditeur(s) :
CRISP
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87075-302-6
EAN13 : 9782870753026
Reliure : Broché
Pages : 136
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 0 g
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