Une réforme de la loi sur l'insolvabilité des entreprises a été votée en Belgique le 25 mai 2023. Elle consiste notamment en un alignement de la procédure accessible aux PME à celle ouverte à toutes les entreprises. Les contributeurs étudient les conséquences pratiques de cette évolution : procédures confidentielles, contrôle de viabilité et de faisabilité, contrôle d'absence, etc. ©Electre 2024

La nouvelle loi sur l'insolvabilité et les PME

Impacts et solutions pour l'entreprise et ses acteurs

La Belgique tardait à transposer dans notre législation nationale la directive européenne (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive et était sous la menace d'une action en manquement. C'est enfin chose faite avec le vote de la récente loi le 25 mai 2023.

Le législateur a usé de nombreuses options de la directive pour aligner la procédure accessible spécifiquement aux PME à la procédure avec classes, ouverte à toutes les entreprises. Cela entraîne d'importantes conséquences pour la pratique actuelle : procédures confidentielles, contrôle de viabilité et de faisabilité, contrôle d'absence, atteinte déraisonnable ou excessive aux droits et intérêts des créanciers, prepack faillite, renforcement très sensible de la prévention et du rôle de la Chambre des entreprises en difficulté, PRJ avec un transfert mise en conformité avec l'arrêt Plessers, possibilité accrue de liquidation, modification de l'effacement et plus grande efficience de l'interdiction...

Cet ouvrage propose une première analyse de tous ces outils en prenant comme grille de lecture le besoin et la réalité des PME.

Les contributions sont issues de deux conférences, l'une organisée par les Ateliers des FUCaM et l'autre par la Conférence du Jeune Barreau de Namur au printemps 2022. Les auteurs proposent ici des articles actualisés sur le dernier projet déposé avant les derniers amendements qui n'ont opéré que des corrections mineures. Ils nous offrent ainsi l'un des premiers ouvrages de synthèse sur les nouvelles règles qui vont régir l'insolvabilité. L'ouvrage apporte des solutions utiles à destination de la PME, et de ses acteurs (créanciers, conseils, juges, avocats, banquiers).