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Edict du roy de juin 1631, creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs et curateurs : des sequestres des biens saisis, en la province de Guyenne

Auteur : Henri 4

Auteur : Louis 13

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Résumé

Edict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux : Avec la declaration du roy donnée en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifié en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609... ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Henri 4 Auteur : Louis 13

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-25907-9

EAN13 : 9782329259079

Reliure : Broché

Pages : 64


Poids: 108 g