Des études de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui stipule que les entrepreneurs individuels français ont désormais deux patrimoines, un personnel et un professionnel. Les créanciers de l'entrepreneur n'ont plus pour seul gage que son patrimoine professionnel. Les auteurs analysent l'impact de cette réforme sur les aspects juridiques de l'entrepreneur individuel. ©Electre 2024
Paru le : 03/10/2023
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Legitech
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Paola Nabet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-919814-73-2
EAN13 : 9782919814732
Reliure : Broché
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 304 g
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