Manuel présentant la réglementation encadrant les contrôles fiscaux et les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, lors de l'établissement de l'impôt ou du recouvrement forcé : modalités concrètes d'application, débats et polémiques suscités par les diverses règles. ©Electre 2024
Procédures fiscales
Paru le : 10/01/2024
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Martin Collet Auteur : Pierre Collin
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Thémis
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-13-085637-5
EAN13 : 9782130856375
Reliure : Broché
Pages : XX-396
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 552 g
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