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Etudes de droit pénal. La Prescription de l'action publique et l'action civile en matière pénale

Auteur : Charles Muteau

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Résumé

Etudes de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, par Ch. Muteau,... Date de l'édition originale : 1895 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 01/05/2016

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Charles Muteau

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782013622967

Reliure : Broché

Pages : 424

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.2 cm

Poids: 595 g