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Le nouveau règlement Bruxelles II ter : droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants


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Résumé

Issues d'un colloque organisé à l'université de Toulouse Capitole en 2022, ces études portent sur le nouveau règlement Bruxelles II ter, entré en application le 1er août 2022. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 16/01/2024

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole

Collection(s) : Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)

Contributeur(s) : Directeur de publication : Estelle Gallant

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-36170-280-9

EAN13 : 9782361702809

Reliure : Broché

Pages : 220

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.3 cm

Poids: 370 g