Après un bref historique de l’évolution de la législation sur les pratiques du commerce et des définitions qu’elle utilise (loi du 6 avril 2010), est présenté un examen synthétique et global des règles relatives aux pratiques déloyales et autres pratiques interdites et leur portée pratique ainsi que les sanctions qui y sont attachées. ©Electre 2025
Paru le : 07/05/2025
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Johanne Ligot Auteur : Frédéric Vanbossele Auteur : Jordan Gosse
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Concurrence et pratiques du marché
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8079-3033-9
EAN13 : 9782807930339
Reliure : Broché
Pages : 342
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 4.7 cm
Poids: 1258 g
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