Le Code général des impôts de l'Union des Comores a été adopté par la loi n°11-07 du 3 mai 2011, promulguée par le décret n°11-151 du 23 juillet 2011. Il fait suite à des travaux de refonte du système fiscal comorien menés en 2009-2010 par la Direction Générale des Impôts grâce au concours de la Banque Africaine de Développement... ©Electre 2025
Paru le : 01/03/2012
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Droit-Afrique
Éditeur(s) :
Droit-Afrique.com
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35308-070-0
EAN13 : 9782353080700
Reliure : Broché
Pages : 188
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 350 g
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