La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l’objet - d’une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption : - d’un nouveau Code général des impôts (loi n°06-067/AN) ; - d’un Livre des procédures fiscales (loi n°06-068/AN)... ©Electre 2025
Paru le : 31/05/2012
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Droit-Afrique
Éditeur(s) :
Droit-Afrique.com
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35308-076-2
EAN13 : 9782353080762
Reliure : Broché
Pages : 352
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 350 g
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