Depuis 2013, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'homme dans des champs juridiques variés : mariage, droit du travail ou encore droit pénal. Cette étude évalue le contrôle de conventionalité de la loi appliquée au cas d'espèce (in concreto). ©Electre 2024
Paru le : 18/04/2024
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Victoria Fourment
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Frédéric Rouvière
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-23135-5
EAN13 : 9782247231355
Reliure : Broché
Pages : 500
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 608 g
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