Texte de la Constitution du 4 octobre 1958 et des lois constitutionnelles la modifiant, ainsi que le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement de 2004. A jour des modifications apportées en 2024. ©Electre 2024
Paru le : 30/03/2024
Thématique : Droit constitutionnel J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-174029-7
EAN13 : 9782111740297
Reliure : Broché
Pages : 70
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 11.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 98 g
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