Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2023. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2025
Code de procédure fiscale
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
L'ouvrage est à jour, notamment, de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Paru le : 23/05/2024
Thématique : Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Ludovic Ayrault - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Olivier Négrin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-22980-2
EAN13 : 9782247229802
Reliure : Relié
Pages : XVII-1900
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 4.8 cm
Poids: 1008 g
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