Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires et de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025. ©Electre 2026

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Fiche Technique

Paru le : 11/02/2026

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Les guides

Contributeur(s) : Directeur de publication : Soraya Amrani-Mekki

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-4227-2

EAN13 : 9782711042272

Reliure : Relié

Pages : 500

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 2.6 cm

Poids: 802 g

65,00 €

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