Cette étude du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 explique comment traiter les difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et de leurs partenaires contractuels. Avec une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. A jour des dernières modifications, dont la loi Macron du 6 août 2015. ©Electre 2025
Paru le : 12/12/2024
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz action
Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre-Michel Le Corre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-23230-7
EAN13 : 9782247232307
Reliure : Relié
Pages : 4000
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 6.7 cm
Poids: 2288 g
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