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Code de procédure civile 2026, annoté


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Résumé

Le Code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 26/06/2025

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre Callé

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24028-9

EAN13 : 9782247240289

Reliure : Broché

Pages : 3780


Poids: 0 g