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Le Code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. ©Electre 2025
Paru le : 26/06/2025
Thématique : Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre Callé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-24028-9
EAN13 : 9782247240289
Reliure : Broché
Pages : 3780
Poids: 0 g