Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour du décret du 26 juin 2024. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/05/2025

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Ludovic Ayrault - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Olivier Négrin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-23809-5

EAN13 : 9782247238095

Reliure : Broché

Pages : 1944

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 5.9 cm

Poids: 1010 g

115,00 €

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