Résumé
Recueil de cas issus de la pratique notariale, consacrés au droit commercial et au droit des sociétés : fonds de commerce, bail commercial, sociétés, associations, entre autres. Les solutions proposées sont complétées de conseils, de modèles de clauses et de formules. Tous les dossiers sont à jour des derniers textes législatifs et réglementaires. ©Electre 2025
Quatrième de couverture
Solutions professionnelles notariales
Droit des affaires
Droit commercial, droit des sociétés
Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.
Ce tome 4 regroupe deux thématiques majeures : le droit commercial et le droit des sociétés. En matière de droit commercial, sont proposées des études de cas variées, portant sur des cessions et des locations-gérances de fonds de commerce et des baux commerciaux.
Les dossiers relatifs aux sociétés traitent ensuite du droit des sociétés - société civile, société en nom collectif, société à responsabilité limitée et société par actions -, et permettront d'approfondir les questions posées dans les études notariales.
Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes, en particulier les décrets du 14 août 2024 pris pour l'application de l'ordonnance de 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, la loi DDADUE du 22 avril 2024 ratifiant l'ordonnance de mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, l'ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, ou encore l'ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
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