Dossier consacré à l'obligation de mixité sociale dans l'habitat après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2025, au bilan et aux perspectives des copropriétés dégradées, qui sont davantage un processus qu'une catégorie. ©Electre 2025
Paru le : 06/08/2025
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13722-4
EAN13 : 9782281137224
Reliure : Broché
Pages : 40
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 106 g
Carte fidélité
Mollat Radio
