Etude du rôle du ministère public, en sa qualité de garant de l'ordre public économique, dans la prévention des difficultés des entreprises. Les interventions du ministère public se font de manière marginale dans le cadre de la prévention-détection, réservée au président du tribunal, et de façon plus importante dans la prévention-traitement. L'auteur aborde également la fin de la saisine d'office. ©Electre 2025

Quatrième de couverture

Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises

Le législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont permis de sauver bon nombre d'entreprises, de préserver les emplois salariés tout en protégeant le tissu économique.

Comme le souhaite le législateur, le ministère public, acteur économique incontournable, a toute sa place dans ces mesures préventives en sa qualité de garant de l'ordre public économique. De façon générale, son intervention a fortement évolué et doit être considérée comme une aide à la prise de décision.

S'il n'intervient que de façon très marginale dans le cadre de la prévention-détection réservée au président du tribunal, il intervient de façon plus importante dans la prévention-traitement dans le seul cadre de la conciliation afin de veiller au respect du cadre légal et éviter les dérives.

Enfin, la fin de la saisine d'office le place comme un acteur majeur dans la saisine de la juridiction compétente aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

Fiche Technique

Paru le : 04/09/2025

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Christophe Delattre

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Contributeur(s) : Préfacier : François Molins

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-336-53371-1

EAN13 : 9782336533711

Reliure : Broché

Pages : 316

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.5 cm

Poids: 482 g