Quatrième de couverture
Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Mais il n'exerce l'ensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités d'entreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises d'au moins 50 salariés : attributions économiques, activités sociales et culturelles, et attributions en matière de santé au travail.
La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité d'entreprise relevaient, pour l'essentiel, de dispositions d'ordre public auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'en plus favorable pour les comités. Si la mise en place des comités sociaux et économiques est toujours une obligation légale, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent en priorité des accords d'entreprise.
C'est une autre logique qui est mise en oeuvre puisque le droit applicable est suspendu, dans bon nombre d'hypothèses, soit au résultat de la négociation, soit, à défaut d'accord, sur tel ou tel point, à l'application de dispositions légales supplétives. À condition de respecter les dispositions d'ordre public, les obligations des employeurs à l'égard des comités sociaux et économiques peuvent être négociées en moins favorable par rapport auxdites dispositions supplétives.
Ces changements profonds nécessitent leur appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions d'entreprises, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois un comité social et économique, ou de renouveler celui-ci pour un nouveau mandat.
La présente édition de cet ouvrage, désormais classique, est parfaitement à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Il décrit minutieusement l'état du droit existant et intègre des exemples issus d'accords collectifs sur le fonctionnement et les attributions des différentes instances (comité social et économique d'entreprise ou d'établissement, comité social et économique central, comité de groupe, etc.) et de leurs satellites (commission santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité).
Outre des réaménagements dans la structure de l'ouvrage permettant de rendre plus cohérents et pratiques certains développements, il contient des enrichissements et des précisions dans plusieurs domaines.
C'est le cas notamment :
- des nouvelles obligations faites à certaines sociétés dont les titres se négocient sur le marché de publier des informations de « durabilité » permettant de mesurer leur impact sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que les conséquences de ces enjeux sur l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise, même si une nouvelle directive européenne de 2025, transposée par anticipation en droit français, reporte de deux ans l'entrée en vigueur de ces obligations ;
- de la nouvelle directive sur les comités d'entreprise européens publiée le 26 novembre 2025 qui améliore sensiblement le droit à l'information et à la consultation des travailleurs des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l'Union européenne, les États membres disposant d'un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit national ;
- de l'introduction dans les entreprises d'outils d'intelligence artificielle qui suscite une abondante jurisprudence.
Toujours rédigé dans un style accessible à tous les publics, ce traité constitue un instrument de travail indispensable à tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes.
Carte fidélité
Mollat Radio
