Le Code Général des Impôts de Madagascar est issu de la loi n°99-032 portant loi de finances pour 2000. Il a été scindé en un Code des impôts (CDI) et un Code des procédures fiscales (CDF) introduit par la loi de finances pour 2023 et regroupant l’ensemble des règles relatives au contrôle, au recouvrement, au contentieux fiscal... ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 06/02/2026

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Droit-Afrique

Éditeur(s) : Droit-Afrique.com

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35308-332-9

EAN13 : 9782353083329

Reliure : Broché

Pages : 416

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 2.1 cm

Poids: 550 g

75,00 €

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