Présentation des quarante propositions formulées par un groupe de travail mandaté par le garde des Sceaux pour évaluer les besoins d'évolutions et les modalités de révision vis-à-vis du droit français de l'arbitrage. Parmi les suggestions envisagées figurent la création d'un Code de l'arbitrage et le rapprochement des régimes de l'arbitrage interne et international. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 05/05/2026

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Thomas Clay

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-16589-9

EAN13 : 9782275165899

Reliure : Broché

Poids: 0 g

39,00 €

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