Quelle ingénierie normative au service de l'Etat de droit ? : les Entretiens du Conseil d'Etat-Intérieur, organisés le 8 octobre 2024

Face à l'inflation et à la complexité des textes, les contributeurs interrogent la fabrique de la norme, analysant les outils de la légistique pour garantir l'accessibilité et la sécurité du droit. La réflexion porte sur les moyens de concilier efficacité de l'action publique et respect des principes démocratiques au coeur de l'Etat de droit. ©Electre 2026

Droits et Débats N° 46

Historiquement, contribuer à l'élaboration de textes normatifs fut la première activité du Conseil d'État réalisée à la demande du gouvernement, car de la performance de la norme dépend en grande partie la performance des politiques publiques. Toutefois, en raison d'un développement normatif croissant de plus en plus accusé de brider l'activité économique et sociale, les normes sont aujourd'hui fortement critiquées. Dans ce contexte, comment parvenir à des normes moins nombreuses mais plus efficaces ? Pour répondre à cette question, le Conseil d'État se place, à travers ce nouveau cycle de rencontres, dans la perspective ambitieuse de contribuer à l'élaboration d'une véritable ingénierie de la norme au service de l'État de droit.

Les entretiens du 8 octobre 2024 s'efforcent de rechercher, de manière concrète, quels sont les facteurs de succès et les raisons de l'échec d'une norme en s'appuyant sur des praticiens de la norme. La première table ronde montre qu'il existe des normes qui fonctionnent et souligne, à travers deux exemples que sont le « prix unique du livre » et « l'encadrement normatif de la politique du renseignement », que l'efficacité de la norme n'est pas liée à un volume de textes, mais davantage à son adéquation à l'objectif assigné et à son assimilation par les acteurs concernés. À l'inverse, la seconde table ronde s'interroge pour savoir comment réparer les normes qui ne fonctionnent pas, et part de situations notoirement insatisfaisantes dans lesquelles l'appareil normatif est affecté de malfaçons ou est inefficient en raison de son extrême complexité et de son insuffisante lisibilité, à travers deux exemples que sont la « procédure de consultation de fichiers judiciaires » et le « droit des procédures collectives du Livre VI du code de commerce », et propose au-delà de la critique les leçons à tirer et les remèdes à apporter à de tels dysfonctionnements.

Cet ouvrage présente la première édition d'un cycle annuel, co-organisé par la section de l'intérieur et la section des études, de la prospective et de la coopération, dont la vocation est de tracer ce que pourraient être les lignes directrices d'une maintenance et d'une remise en état des systèmes normatifs au service de l'État de droit.