Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Brenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Caroline Chamard-Heim - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Melleray - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Yolka - Directeur de publication : Clémence Breil

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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives, comme la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 23/04/2026

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Brenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Caroline Chamard-Heim - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Melleray - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Yolka - Directeur de publication : Clémence Breil

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24689-2

EAN13 : 9782247246892

Reliure : Broché

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm

Poids: 1440 g

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