L'autrice propose de regrouper les différentes formes d'occupation des biens publics sous une catégorie unique, les contrats domaniaux, assimilés à des baux conclus par les personnes publiques. Elle en analyse le régime juridique, les finalités (habitation, exploitation, construction) et l'évolution vers un droit de jouissance proche d'une propriété locative. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 16/04/2026

Thématique :

Auteur(s) : Auteur : Clothilde Le Guay

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses

Contributeur(s) : Préfacier : Jean-François Brisson

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24734-9

EAN13 : 9782247247349

Reliure : Broché

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 3.5 cm

Poids: 982 g

79,00 €

Chargement...