Le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe les règles des élections professionnelles et sécurise leur organisation. Négocié entre l’employeur et les syndicats, il définit collèges, sièges et modalités de vote. Il peut ajuster le nombre d’élus au CSE, dans le respect des heures de délégation prévues. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 07/04/2026

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Lamy liaisons

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Auteur : Pascal Lagoutte - Auteur : Rémy Favre

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-38536-142-6

EAN13 : 9782385361426

Reliure : Broché

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Épaisseur: 0.5 cm

Poids: 262 g

88,82 €

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