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La nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux


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Résumé

Analyse de la directive européenne 2024/2853 réformant la responsabilité du fait des produits défectueux. Des experts examinent les évolutions majeures : extension de la notion de produit au numérique, élargissement du cercle des responsables, simplification de la preuve, etc. Ce cadre juridique s’adapte aux mutations technologiques et aux enjeux contemporains de la société de consommation. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 04/06/2026

Thématique :

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Thèmes et commentaires

Contributeur(s) : Directeur de publication : Valerio Forti - Directeur de publication : Jonas Knetsch

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24847-6

EAN13 : 9782247248476

Reliure : Broché

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Poids: 0 g