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Analyse de la directive européenne 2024/2853 réformant la responsabilité du fait des produits défectueux. Des experts examinent les évolutions majeures : extension de la notion de produit au numérique, élargissement du cercle des responsables, simplification de la preuve, etc. Ce cadre juridique s’adapte aux mutations technologiques et aux enjeux contemporains de la société de consommation. ©Electre 2026
Paru le : 04/06/2026
Thématique :
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Valerio Forti - Directeur de publication : Jonas Knetsch
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-24847-6
EAN13 : 9782247248476
Reliure : Broché
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Poids: 0 g