A l'occasion du quarantième anniversaire de la loi Badinter du 5 juillet 1985, le bilan d'un texte fondateur qui a révolutionné le droit de la responsabilité civile en France. Conçue pour sortir l'indemnisation des victimes d'accidents de la route des lenteurs du système judiciaire classique, cette loi a instauré un régime d'exception quasi automatique. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 01/09/2026

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Ceprisca

Collection(s) : Colloques

Contributeur(s) : Directeur de publication : Mathilde Hoyer - Directeur de publication : Sophie Pellet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 979-10-97323-19-6

EAN13 : 9791097323196

Reliure : Broché

Poids: 0 g

20,00 €

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