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Code de la consommation 2027 : annoté & commenté


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Résumé

Code de la consommation commenté complété du texte des recommandations de la Commission des clauses abusives et des textes européens. A jour des réformes les plus récentes, notamment le décret du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 20/08/2026

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Yves Picod - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Nathalie Picod - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Eric Chevrier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24714-1

EAN13 : 9782247247141

Reliure : Relié

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 0 g