Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl

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Résumé

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des dernières réformes législatives et jurisprudentielles. Avec un code pour activer la version numérique. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 27/08/2026

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24716-5

EAN13 : 9782247247165

Reliure : Relié

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm

Poids: 0 g

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