Contributions consacrées à la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 22/10/2026

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : IRJS Editions

Collection(s) : Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc

Contributeur(s) : Directeur de publication : Anne Guégan-Lécuyer

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-85002-113-8

EAN13 : 9782850021138

Reliure : Broché

Pages : 126

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

29,00 €

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