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Règlement (UE) 2022-720 relatif à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées : commentaire article par article


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Résumé

Commentaire de ce règlement du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et des pratiques concertées. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 01/10/2026

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Contributeur(s) : Directeur de publication : Linda Arcelin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-7725-0

EAN13 : 9782802777250

Reliure : Broché

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 488 g