Fait le point sur la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès pour tous aux documents administratifs, ainsi que sur son application réelle. Présente la notion de document administratif communicable, les différents types de documents que l'administration doit communiquer, ainsi que les procédures à suivre pour formuler sa demande ou en cas de refus. ©Electre 2025
Paru le : 06/01/2003
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Christophe Robert
Éditeur(s) :
les Éd. du Journal des maires
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914115070
Reliure : Broché
Pages : 263
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Poids: 0 g
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