Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. ©Electre 2024
Paru le : 15/03/2000
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Serge Huteau
Éditeur(s) :
Ed. du Papyrus
Collection(s) : Fonctions territoriales
Contributeur(s) : Préfacier : Christian Poncelet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782876031098
Reliure : Broché
Pages : 192
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 252 g
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