Etudie le contentieux fiscal entre l'administration financière et le citoyen qui a droit à un procès équitable même pour faute ou fraude fiscale. Analyse également la procédure fiscale sous le double éclairage de la liberté et de l'égalité, la liberté pour chaque partie d'assurer sa défense sur un pied d'égalité. ©Electre 2025
Paru le : 15/05/2003
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Agnès Chautard
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Finances publiques
Contributeur(s) : Préfacier : Guy Gest
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747545402
Reliure : Broché
Pages : 383
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 515 g
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