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Auteur Chautard, Agnès
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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

Auteur : Agnès Chautard
Éditeur(s): L'Harmattan
Etudie le contentieux fiscal entre l'administration financière et le citoyen qui a droit à un procès équitable même pour faute ou fraude fiscale. Analyse également la procédure fiscale sous le double éclairage de la liberté et de l'égalité, la liberté pour chaque par...
31,50 €
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