Propose un bilan de l'utilisation du fonds pour la réforme de l'Etat. ©Electre 2024
Le fonds pour la réforme de l'Etat (FRE) a été créé en 1996, en vue de participer au financement d'opérations innovantes de modernisation de l'administration, tant centrale que déconcentrée. Il s'agissait de contribuer à l'amélioration de la qualité des relations entre l'Etat et les citoyens, de la décision publique et de la gestion publique.
Le bilan financier du FRE apparaît extrêmement nuancé : la multiplicité des opérations cofinancées - 488 projets au titre de la section centrale, et 2 045 au titre de la section territoriale - et l'impression de «saupoudrage» budgétaire viennent brouiller la portée de l'instrument de réforme de l'Etat que constitue le fonds, d'autant plus que ses dotations sont relativement modestes, 109 millions de francs en 2001.
Par ailleurs, de nombreux ministères et services considèrent le FRE comme un moyen d'obtenir des financements complémentaires à leurs dotations de fonctionnement, si bien que l'emploi des crédits du fonds n'est pas toujours conforme aux objectifs qui lui avaient été initialement assignés.
Enfin, des procédures administratives excessivement lourdes et une absence d'évaluation de l'impact des opérations financées mettent en évidence la contradiction fondamentale à laquelle le fonds est confronté : il est mis en œuvre par un Etat qui ne s'est pas encore engagé sur la voie de réformes structurelles.
Paru le : 15/06/2001
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Éditeur(s) :
Sénat
Collection(s) : Les rapports du Sénat
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Gérard Braun - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Gérard Braun
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111032279
Reliure : Broché
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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