Elaboration d'une véritable architecture institutionnelle de la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts qui conjugue des actions de proximité et le contrôle de l'ensemble des règles de prévention des conflits d'intérêts. ©Electre 2024

La légitimité et l'efficacité de l'action publique impliquent nécessairement que les citoyens aient confiance dans les institutions publiques, et dans l'impartialité, l'intégrité, l'objectivité et la probité des responsables publics. C'est pour répondre à cette exigence fondamentale que la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a proposé une stratégie globale et équilibrée de prévention et de traitement de ces situations.

Ce rapport formule tout d'abord, pour la première fois en France, une définition juridique et opérationnelle du conflit d'intérêts, inspirée des définitions élaborées par des organisations internationales (OCDE, Conseil de l'Europe) et des pays étrangers. Face aux imperfections des dispositifs actuels, le rapport propose ensuite un dispositif cohérent de prévention, de traitement et de sanction des conflits d'intérêts. En ce qui concerne la prévention et le traitement de ceux-ci, l'enjeu est, d'une part, de faire émerger et de diffuser une nouvelle culture déontologique des acteurs publics en France et, d'autre part, de développer des mécanismes permettant de les dénouer efficacement. La Commission propose ainsi, pour certains responsables publics, de mettre en place un système de déclaration d'intérêts et, de manière générale, de formaliser les mécanismes d'abstention. Ces règles et mécanismes doivent s'imposer aux acteurs publics comme à l'institution ou la structure administrative dont ils relèvent, selon une logique de responsabilité partagée. Ils doivent être renforcés pour les acteurs publics les plus exposés, en particulier les membres du Gouvernement. Enfin, l'efficacité d'un tel dispositif implique que l'acteur public puisse être utilement conseillé face à des situations incertaines ou problématiques.

Sur tous ces points, le rapport expose une stratégie cohérente, qui conjugue des actions de proximité et le contrôle de l'ensemble des règles de prévention des conflits d'intérêts, par une Autorité de déontologie de la vie publique. Quant à la sanction, il propose de mettre en cohérence la réponse pénale avec les règles et mécanismes d'abstention instaurés en amont. Les propositions constituent ainsi un « tout », à même de faire émerger une nouvelle culture déontologique dans la vie publique, gage d'efficacité de l'action publique.