Examine l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics qui souhaitent exercer leurs fonctions dans le secteur privé ainsi que l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques ayant reçu une mission de recherche. ©Electre 2024

Ce neuvième rapport annuel est divisé, comme les huit précédents, en deux parties consacrées, la première, à l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs.

La première partie comporte d'abord un bilan chiffré, qui fait apparaître une diminution du nombre des affaires soumises à la commission, liée sans doute à la situation du marché de l'emploi. Alors que ce nombre n'avait cessé d'augmenter depuis la création de la commission jusqu'en 2001, il a diminué de plus de 25% en 2002 et encore de plus de 7% en 2003. Le pourcentage des avis d'incompatibilité reste stable, autour de 1,5%, mais celui des avis de compatibilité sous réserve atteint maintenant 16%. L'analyse de la jurisprudence, qui fait suite à ce bilan, donne de nombreux exemples d'activités privées qui ont été considérées comme incompatibles avec des fonctions antérieures dans l'administration ou comme n'étant compatibles avec de telles fonctions que sous les réserves précisées par la commission.

La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. Le nombre des avis rendus passe de 138 en 2002 à 117 en 2003. Cette diminution s'explique, en partie, par le fait qu'en 2002 la commission avait encore été saisie de dossiers tendant à régulariser des situations antérieures, mais elle tient aussi aux difficultés auxquelles se heurte actuellement la création d'entreprises innovantes. Les demandes d'autorisation de concours scientifique à une entreprise, avec ou sans participation à son capital, sont toujours les plus nombreuses: 77% contre 20% pour les demandes de création d'entreprise et 3% pour les demandes de participation à un conseil d'administration. Le nombre d'avis défavorables augmente, mais reste faible (8,5%), tandis que celui des avis favorables sous réserve est toujours très important (85 %). Mais les réserves s'expliquent le plus souvent par le fait que les contrats et conventions auxquels l'autorisation est subordonnée n'ont pas pu être signés avant que la commission n'ait émis son avis ou doivent faire l'objet de modifications pour être mis en conformité avec la loi.