Examine l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics qui souhaitent exercer leurs fonctions dans le secteur privé ainsi que l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques ayant reçu une mission de recherche. ©Electre 2025
Paru le : 20/08/2004
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110056672
Reliure : Broché
Pages : 130
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 248 g
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