Répond à un triple objectif : faire apparaître la responssabilité décennale des constructeurs en droit public, fournir aux praticiens et aux juristes du droit de la construction un ensemble complet de références jurisprudentielles, proposer un instrument de réflexion pour l'harmonisation des droits nationaux à l'échelle européene. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Franck Moderne
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247014934
Reliure : Broché
Pages : 631
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.9 cm
Poids: 1065 g
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