Un bilan chiffré qui permet de constater que la commission s'est opposée à un nombre limité, mais significatif, de projets d'activités privées de fonctionnaires incompatibles avec leurs fonctions antérieures. Il présente ensuite une analyse de la jurisprudence de la commission qui précise, à la lumière des cas concrets examinés par elle, la portée des interdictions formulées. ©Electre 2024
Paru le : 17/06/1999
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110042903
Reliure : Broché
Pages : 70
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 136 g
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