Une analyse des statistiques d'activité et de la jurisprudence de la Commission au cours de l'année 1999. Avec des fiches synthétisant la jurisprudence relative à certaines catégories de personnels ou agents, dont le départ pour le secteur privé pose certains problèmes : inspecteur des impôts, policiers... et des avis concernant les demandes d'autorisation des chercheurs à valoriser leurs travaux. ©Electre 2024
Ce cinquième rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat contient, comme les précédents, l'analyse des statistiques d'activité et de la jurisprudence de la commission au cours de l'année écoulée. Il comporte en outre deux innovations.
En premier lieu, à l'issue de sa cinquième année de fonctionnement, la commission a jugé utile d'insérer dans son rapport quelques «fiches» synthétisant sa jurisprudence relative à certaines catégories de fonctionnaires ou agents, dont le départ pour le secteur privé pose des problèmes particuliers : inspecteurs des impôts, policiers, personnel de la Commission des opérations de Bourse, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence nationale pour l'emploi...
En second lieu, après avoir analysé les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui ont donné compétence à la commission pour émettre des avis sur les autorisations sollicitées par des chercheurs aux fins d'apporter leur concours à des entreprises valorisant leurs travaux de recherche, le rapport rend compte des premiers avis rendus en 1999 pour l'application de ces nouvelles dispositions législatives.
Paru le : 18/07/2000
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110045959
Reliure : Broché
Pages : 105
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 198 g
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